Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Contexte

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur la politique régionale. La procédure s’est ouverte le 22 juin 2022 et a pris fin le 14 octobre 2022.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations économiques et organisations qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que d’autres milieux intéressés ont été consultés.

1.2 Contenu du projet mis en consultation

L’objectif de la modification de la loi fédérale sur la politique régionale (RS 901.0) est de pouvoir également soutenir, de manière limitée, certains petits projets d’infrastructure par des contributions à fonds perdu dans tout le périmètre de la nouvelle politique régionale (NPR). Jusqu’ici, la Confédération pouvait uniquement octroyer des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure.

S’agissant de l’octroi de contributions à fonds perdu, la contribution de la Confédération sera plafonnée pour chaque projet (50 000 francs au maximum). Le plafonnement des moyens alloués à chaque projet garantit qu’il s’agira exclusivement de petits projets d’infrastructure. Le financement de plus grands projets d’infrastructure doit s’effectuer via d’autres canaux (économie privée notamment) et, le cas échéant, des prêts NPR. Les projets dits d’infrastructure de base sont par principe exclus d’un financement NPR. Ces investissements doivent être réalisés en premier lieu via les budgets cantonaux ou les fonds de la péréquation financière nationale (RPT).

Les projets sont sélectionnés selon des critères clairement définis, élaborés en collaboration avec les services cantonaux chargés de la NPR et inscrits par le Conseil fédéral dans une ordonnance afin de lever les réserves d’ordre politique.

1.3 Informations relatives à la procédure de consultation

51 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation (cf. annexe) :

Les 26 cantons, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique

(CDEP), la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) et 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale. S’ajoutent les prises de position du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), de 5 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et de 13 organisations et associations actives principalement dans les domaines de l’économie, des transports et de l’environnement.

2 Synthèse des résultats

Il ressort de la consultation que les principes du projet sont très favorablement accueillis. 25 des

26 cantons, la CDEP et la CGCA, le SAB, 2 des 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui se sont exprimés ainsi que 16 des 19 associations faîtières et autres organisations qui se sont prononcées saluent la modification de loi prévue et approuvent les commentaires formulés dans le dossier de consultation.

Les avis défavorables émanent de l’UDC, du PLR, du canton de Zoug et d’economiesuisse, qui ne jugent pas nécessaire que la Confédération encourage de petites infrastructures par des contributions à fonds perdu. Pour economiesuisse, par exemple, il existe déjà suffisamment d’instruments de financement et de promotion, que ce soit au titre de la politique régionale ou hors de ce cadre, et il n’y a pas lieu d’étoffer la palette. Les aides financières destinées aux projets de développement régional ne relèvent en principe pas de la Confédération. Pour l’UDC, si une intervention de l’État est nécessaire dans ce domaine, elle doit passer par les cantons et les communes. Partant, le parti rejette non seulement la modification de loi, mais demande parallèlement que la Confédération abolisse le plus rapidement possible la NPR. La Société suisse des entrepreneurs et Infra Suisse rejettent le projet sous sa forme actuelle, appelant de leurs vœux des plafonds plus élevés (150 000 francs au lieu de 50 000 francs).