Rapport sur les résultats

et la Fédération suisse du tourisme (FST). L’USAM indique par exemple qu’il est judicieux de promouvoir des projets d’infrastructure dans les régions de montagne et les zones frontalières. Elle estime que, grâce à cette approche, ces régions pourront également se développer sur le plan économique et rester compétitives. L’USP abonde dans le sens des cantons concernant les mesures pilotes NPR,

soulignant que les contributions à fonds perdu pour de petits projets ont déjà été testées avec succès et ont montré des effets positifs dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne.

3.2 Critiques et demandes

La critique qui revient le plus souvent dans les prises de position concerne l’absence de critères d’attribution bien définis et compréhensibles pour la promotion de petits projets d’infrastructure (BL, SZ, ZH, USS, Société suisse des entrepreneurs, Infra Suisse). Le message esquisse déjà certains critères possibles : les petits projets d’infrastructure doivent stimuler l’économie régionale, le porteur de projet doit être à même d’assurer l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure, et il s’agit d’éviter les effets d’aubaine autant que possible. En outre, les projets doivent avoir un impact interentreprises. Les critères définitifs font encore l’objet d’un développement concerté entre la Confédération et les cantons dans la perspective de la prochaine modification de l’ordonnance sur la politique régionale, laquelle doit entrer en vigueur en même temps que la loi modifiée.

Le PS et plusieurs associations environnementales ont demandé que le financement soit limité à des projets qui n’ont aucun effet néfaste sur le climat, l’environnement et la biodiversité. Le Conseil fédéral est conscient que même les petits projets d’infrastructure peuvent avoir un impact sur le sol, le paysage et la biodiversité, d’où l’importance d’anticiper ces risques en les limitant autant que faire se peut. Pour ces projets, on recourt également aux instruments courants de l’aménagement du territoire et du droit de l’environnement (plans directeurs et plans d’affectation, procédures d’approbation des plans et de concessions, études d’impact sur l’environnement, permis de construire) qui assurent une pesée des intérêts associant les autorités impliquées. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs qu’à partir de 2024, les programmes de mise en œuvre de la nouvelle politique régionale intégreront un concept de durabilité qui obligera les cantons à promouvoir des projets allant dans le sens du développement durable.

Le canton de Saint-Gall, la Société suisse des entrepreneurs et Infra Suisse estiment que la notion de petite infrastructure devrait être définie plus clairement, et economiesuisse y voit même un problème fondamental. Quelles infrastructures faut-il soutenir et qu’est-ce qui définit la taille d’une infrastructure ? Cet aspect sera également réglé dans l’ordonnance sur la politique régionale. Le message cite cependant déjà quelques exemples de mesures pilotes en faveur des régions de montagne, qui donnent un premier indice concernant les petits projets d’infrastructure qui pourraient prétendre à un soutien par des contributions à fonds perdu.

Un autre point qui revient à plusieurs reprises concerne le contrôle de la mesure après un certain temps (BL, BS, GL). Comme pour la NPR en général, la Confédération évaluera en continu l’efficacité de l’instrument de promotion des petits projets d’infrastructure. Soulignons également que la mesure proposée correspond à une recommandation de l’évaluation externe et indépendante du programme pluriannuel NPR en cours et qu’elle est testée avec succès depuis 2020 dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne.

Le canton de Zurich n’est pas favorable à l’adaptation proposée de l’art. 7, al. 3, de la loi, qui prévoit que le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi et le montant maximal des contributions à fonds perdu en tenant compte du renchérissement. Le Conseil fédéral précise à cet égard qu’il ne s’agit que d’une éventuelle adaptation du plafond des contributions à fonds perdu de 50 000 francs et non d’une adaptation au renchérissement des prêts ou des contributions de la NPR en tant que telle.

3.3 Rejet du projet

Parmi les rares avis défavorables figurent ceux de l’UDC, du PLR, d’economiesuisse et du canton de Zoug. Leurs prises de position ont ceci en commun qu’aucune ne voit la nécessité de promouvoir les petites infrastructures par des contributions fédérales à fonds perdu. Le PLR est d’avis que la NPR soutient déjà suffisamment le développement économique des régions de montagne, du milieu rural en général et des régions frontalières. Selon ce dernier, les aides financières destinées aux projets de développement régional ne relèvent pas des tâches de la Confédération. Pour l’UDC, si une intervention de l’État est nécessaire dans ce domaine, elle doit passer par les cantons et les communes. Partant, le parti rejette non seulement la modification de loi, mais demande parallèlement que la Confédération abolisse le plus rapidement possible la NPR.