Rapport sur les résultats

Economiesuisse estime en outre qu’il existe déjà suffisamment d’instruments de financement et de promotion au titre de la politique régionale ou hors de ce cadre, qu’il n’y a pas lieu d’étoffer la palette et que la péréquation financière nationale (RPT) reste le meilleur outil à la disposition des cantons pour mener une politique de développement régional durable. Il existe, selon elle, de nombreux mécanismes de promotion du développement régional des infrastructures, tels que le programme en faveur du trafic d’agglomération, le transport régional de voyageurs (TRV) ou le service universel dans les domaines des télécommunications et de la poste. Et de citer également d’autres aides financières

comme les fonds de loterie ou l’encouragement du tourisme. Le Conseil fédéral précise que le projet proposé n'implique pas la création d'un nouvel instrument de promotion. L’objectif est plutôt de donner aux acteurs des régions rurales et des régions de montagne, dans un cadre bien délimité, une plus grande marge de manœuvre pour leur permettre de mieux utiliser l’instrument éprouvé de la NPR pour répondre à leurs défis spécifiques.

Economiesuisse craint qu’il soit difficile de prouver l’absence d’effets d’aubaine lors du choix des projets et redoute qu’en recourant de manière intensive aux contributions à fonds perdu on crée un appel d’air au niveau de la politique régionale dans son ensemble débouchant sur un besoin accru en ressources. L’association faîtière déplore en outre que la révision ne soit pas assortie de garde-fous clairs et que les conséquences possibles ne soient pas analysées de façon poussée. L’expérience acquise dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne a montré que les critères de sélection et le cadre financier restreint de cette mesure permettent d’éviter autant que possible les effets d’aubaine. Ces critères seront encore affinés en étroite collaboration avec les services cantonaux chargés de la NPR.

Les prises de position défavorables de la Société suisse des entrepreneurs et d’Infra Suisse incriminent principalement la forme actuelle du projet et ne traduisent pas un rejet du financement des infrastructures en tant que tel. Les deux organisations demandent une augmentation du plafond des contributions allouées à la promotion de projets (150 000 francs au lieu de 50 000 francs). Or la possibilité d’octroyer des contributions à fonds perdu dans le cadre de NPR doit permettre de réaliser, dans un cadre bien délimité, certains projets d’infrastructure de petite dimension pour lesquels un prêt ne constitue pas le bon instrument de financement. S’agissant des projets de plus grande envergure, la NPR continue de mettre à disposition des prêts à des conditions préférentielles.