Rapport sur les résultats

Consultation 2022/35: Modification de la loi fédérale sur la politique régionale · 7 pages

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D’aucuns insistent sur la nécessité de disposer de critères d’attribution compréhensibles concernant le soutien de projets. Ces critères sont déjà en partie esquissés dans le message, mais seront encore développés par la Confédération de concert avec les services cantonaux chargés de la NPR dans la perspective de la prochaine adaptation de l’ordonnance sur la politique régionale. Le PS et certaines associations environnementales demandent par exemple que seuls les petits projets d’infrastructure sans effets néfastes sur le climat, l’environnement et la biodiversité soient financés.

Prise de position Pour Contre Aucune prise de position

Cantons, CDEP, CGCA 25, CDEP, CGCA ZG

Partis politiques Le Centre, PS UDC, PLR Les Verts, PVL, UDF, EAG, PEV, Lega, POP Associations faîtières SAB Association des comdes communes, des munes suisses, Union villes et des régions de des villes suisses montagne

Associations faîtières Union suisse des arts et Economiesuisse, Association suisse des de l’économie métiers (USAM), Union Société suisse des banquiers (ASB), Trasyndicale suisse (USS), entrepreneurs vail.Suisse, Société Union suisse des pay- des employés de comsans (USP) merce, Union patronale suisse (UPS) renvoie à economiesuisse

Organisations et mi- Fédération suisse du Infra Suisse

lieux intéressés tourisme (FST), Re-

montées mécaniques

suisses, Gastrosuisse,

Groupe de travail pour

les régions de mon-

tagne, BirdLife, Centre

patronal, Greenpeace,

Pro Natura, PUSCH,

Association transports

et environnement

(ATE), Fédération

suisse des Bourgeoi-

sies et corporations,

Standortförderung Züri

Oberland

3 Évaluation des prises de position

3.1 Approbation du projet

Tous les cantons sont favorables au projet, à l’exception de Zoug, qui se trouve en dehors du périmètre de la NPR. Le développement de la NPR proposé, qui se fonde sur une évaluation externe poussée et sur l’expérience pratique des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne est expressément salué. Les avis exprimés pointent le fait que les contributions à fonds perdu destinées à certaines infrastructures sont une nouvelle mesure importante pour le développement économique régional, notamment dans les régions périphériques. L’élaboration conjointe de critères de mise en œuvre concrets avec les services cantonaux chargés de la NPR est favorablement accueillie ; elle doit veiller à ce que l’orientation économique de la NPR conserve tout son poids.

Parmi les partis politiques, Le Centre et le PS ont approuvé le projet. Le Centre écrit être convaincu que cette modification de loi de nature ponctuelle permettra la réalisation supplémentaire de petits projets d’infrastructure, qui contribueront à leur tour au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Et d’ajouter que les contributions à fonds perdu destinées à des projets de petite envergure ont déjà été testées avec succès dans le cadre des mesures pilotes NPR et ont également fait leurs preuves dans d’autres politiques sectorielles (agriculture, sport, culture).

Les associations faîtières de l’économie sont majoritairement favorables au projet, notamment l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union syndicale suisse (USS), l’Union suisse des paysans (USP)