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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit :

Art. 37, al. 1^bis, 2 et 3

^1bisLes cantons peuvent prévoir que les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 LPMéd) sont exemptés de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés :

a. médecine interne générale comme seul titre postgrade ;

b. médecin praticien comme seul titre postgrade ;

c. pédiatrie ;

d. psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

SR ...

¹FF 2022 ...

²FF 2022 ...

3 RS 832.10