Rapport explicatif

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22.431

Initiative parlementaire Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecins Rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

du [date de décision de la commission]