Projet

Minorité (Humbel, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Mäder, Maillard, Mettler, Roduit, Rösti, Wasserfallen Flavia)

Art. 37, al. 1^bis

^1bisLes cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 LPMéd) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés :

a. médecine interne générale comme seul titre postgrade ;

b. médecin praticien comme seul titre postgrade ;

c. pédiatrie ;

d. psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

Minorité (Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Rösti, Rüegger, Schläpfer)

Art. 37, al. 1^bis, let. d.

d. biffer

Minorité (Silberschmidt, Dobler, Nantermod, Sauter)

Art. 37, al. 1^biset 1^ter

^1bisbiffer

^1terLe Conseil fédéral peut prévoir que des exceptions à l’obligation prévue à l’al. 1, 1^rephrase, sont possibles en cas de pénurie massive. Il assure une évaluation de leur mise en œuvre.

²Les institutions visées à l’art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1^bis.

³Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1, 1^biset 2 doivent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée au sens de l’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient⁴.

II

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]⁵). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Elle entre en vigueur le … 2023 et a effet jusqu’au 31 décembre 2027.

4 RS 816.1