Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique

Initiative parlementaire 22.431 « Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu

prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal, en cas de pénurie avérée de méde-

cins ».

Rapport sur les résultats de la consultation