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Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin pour les publications journalistiques)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...¹,

arrête:

Art. 1, al. 1, let. b

¹La présente loi règle:

b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des organismes de diffusion et des entreprises productrices de publications journalistiques (entreprises de médias);

Art. 28, al. 2

²À des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits de contenus journalistiques, ou de les mettre à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; l’extrait et la source doivent être indiqués. Si l’auteur est désigné dans la source, il doit également être mentionné. L’art. 37a est réservé.

SR ..........

¹FF

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