Projet

Loi fédérale

sur le droit d’auteur et les droits voisins «%ASFF_YYYY_ID»

Insérer avant le titre 3a

Art. 39^bisDurée du droit à rémunération pour l’utilisation de publications jour-

nalistiques

¹Le droit à rémunération pour l’utilisation de publications journalistiques au sens de l'art. 37a naît au moment de la publication; il s’éteint après deux ans.

²Le délai pour la rémunération commence à courir le 31 décembre de l'année de parution de la publication journalistique.

Art. 40, al. 1, let. b

¹Sont soumis à la surveillance de la Confédération:

b. l’exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 13a, 20, 24c, 35, 35a, 37a et 37c.

Art. 49, al. 2^bis

^2bisLes sociétés de gestion sont tenues de répartir le produit de la gestion du droit visé à l’art. 37a proportionnellement aux dépenses consenties par les entreprises de médias et à la contribution des publications journalistiques à la couverture des besoins en information. En considérant les dépenses, elles doivent accorder une importance particulière aux rémunérations versées aux auteurs d’œuvres journalistiques utilisées dans les publications journalistiques.

Insérer avant le titre 5

Art. 60a Rémunération pour les entreprises de médias

¹La rémunération visée à l’art. 37a est calculée en particulier en fonction des dépenses consenties par les entreprises de médias dans le cadre d’une gestion économique ou en fonction du produit réalisé grâce à l’utilisation des publications journalistiques.

²[VARIANTE 1] Lorsque la mise à disposition est le résultat de requêtes de recherche, il convient de tenir compte également du nombre de requêtes de recherche en rapport avec l'actualité.

²[VARIANTE 2] Lorsque la mise à disposition est le résultat de requêtes de recherche, il convient de tenir compte également du nombre de requêtes de recherche en rapport avec l'actualité. Lorsque les utilisateurs de services accomplissent des actes au sens de l'art. 37a, al 2, le nombre de leurs contributions en rapport avec l'actualité doit être pris en considération.