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Consultation 2022/52: Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) · 5 pages
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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 83a Dispositions transitoires relatives à la modification du …
La rémunération au sens de l’art. 37a est due dès l’entrée en vigueur de cette modification; il est possible de la faire valoir dès l’acceptation du tarif correspondant.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr