Rapport sur les résultats
Consultation 2022/52: Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) · 45 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI
Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation
26.06.2024