Rapport sur les résultats

création de fausses incitations pour les entreprises de médias ou des effets négatifs sur la liberté d’information (dus à un éventuel déréférencement de contenus journalistiques).

Les principaux arguments en faveur de l’introduction d’un droit voisin sont présentés au ch. 2.2. Les arguments contre seront exposés au ch. 2.3. Les avis des parties intéressées, les remarques concrètes sur les différents articles ou leur objet ainsi que les réponses aux questions relatives à l’IA seront traités au ch. 3.

2.2 Arguments généraux en faveur de l’introduction d’un droit voisin pour les publications journalistiques

Pertinence des extraits dépourvus de caractère individuel sous l'angle du droit d'auteur

D’aucuns pensent que les extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel constituent un élément de rattachement approprié pour une réglementation dans le droit d’auteur. Le Centre, le PLR, l'ASW et le kf s’expriment de manière générale sur ce point. La question de savoir si cet élément de rattachement est approprié est approfondie dans le cadre de l’objet de la réglementation (art. 1, al. 1, let. b, AP-LDA) et du droit à rémunération (art. 37a AP-LDA), voir ch. 3.2.1 et 3.2.3. Des explications plus concrètes sont également fournies dans ces sections (p. ex. concernant la protection des entreprises de médias ou la notion d'extraits dépourvus de caractère individuel).

Selon le PLR, le fait que les deux parties profitent de la diffusion de contenus journalistiques, mais que seules les entreprises de médias supportent les coûts de production parle en faveur d’une réglementation dans le droit d’auteur. Si le droit d’auteur ne dit rien sur les extraits dépourvus de caractère individuel tels que les snippets ou les vignettes (thumbnails), il s'agit, selon lui, de formats populaires qui, compte tenu de l’immense quantité de données et d’informations disponibles sur Internet, servent souvent de première source d’information. Il considère qu'il est logique d’intégrer ces formats dans le droit d’auteur afin de l’adapter aux avancées dans le domaine du numérique. Le Centre suppose qu’avec l’évolution rapide du numérique, certaines publications journalistiques ne sont plus entièrement protégées. De son point de vue, le modèle actuel permet aux fournisseurs de services de la société de l’information de reprendre certains contenus créés par les entreprises de médias et les journalistes sans avoir à verser aucune rémunération. Certes, la diffusion de contenus médiatiques profiterait également aux entreprises de médias, mais les coûts de production resteraient à leur seule charge ainsi qu’à celle des journalistes. D'après le Centre, l’accès à l’information est fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie, mais il importe tout autant de garantir la protection de la propriété intellectuelle. Le parti souligne qu'il subsiste cependant des incertitudes quant à la définition exacte des snippets et à la question de savoir s’il convient de les protéger par des droits de propriété intellectuelle et, dans l’affirmative, à quelles conditions. L'ASW et le kf déplorent également l'absence de compensation entre les dépenses consenties par les entreprises de médias et les recettes des services en ligne. L’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins serait non seulement justifiée, mais aussi nécessaire. La reprise de contenus telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, à savoir sans que les fournisseurs de services de la société de l’information ait à verser une rémunération, serait contraire au principe de protection de la propriété intellectuelle.

Réalisation de bénéfices au détriment des entreprises de médias (défaillance du marché et compensation équitable)

L’argument central des partisans d'un droit voisin consiste à dire que les fournisseurs de services de la société de l’information réalisent un bénéfice aux dépens des entreprises de médias et des journalistes. L’avant-projet offrirait donc la possibilité d'instaurer une compensation équitable. Les cantons de FR, GE, NW, TI et VS, le Centre, l’ASW, BZV, le Centre patronal, CS, impressum, kf, Microsoft, RRR, RSF, le SAB, la SIG, Südostschweiz TV, Syndicom, Telesuisse, TX Group, l’USP et l’USS notamment s’expriment dans ce sens. Parmi les défenseurs du projet, on compte également les organisations professionnelles des entreprises de médias privées suisses (y compris les membres qui ont en plus pris position en leur propre nom) ainsi que d’autres parties intéressées du secteur des médias qui se sont ralliées aux avis des organisations professionnelles ou qui en ont repris le contenu (MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM, Aerzteverlag medinfo, Druckerei Steckborn, Entlebucher Medienhaus, Espazium, Freiämter Regionalzeitungen, Freiburger Nachrichten, Gassmann Media, Gisler 1843, Keystone ATS, Meier + Cie, Müller Medien, NZZ, Regiopress, Ringier, Ticinonline, Vaduzer Medienhaus, ZT Medien, Zürcher Oberland Medien, 20 minuti Ticino; ci-après entreprises de médias privées suisses). L’argument d’une