Rapport sur les résultats

Consultation 2022/52: Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) · 45 pages

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3.3 Questions concernant l’IA35

Convient-il de compléter le présent projet avec un droit à rémunération pour l’utilisation de contenus journalistiques par les applications d’IA ? Quels arguments parlent en faveur ou en défaveur d’une réglementation, dans le cadre du présent projet, des défis découlant de l’utilisation de nouveaux outils d’IA dans la production et l’utilisation de publications

journalistiques ?35

Dans quels domaines planifiez-vous l'utilisation de l’IA ? Dans quelles branches voyez-vous des possibilités d'utilisation de l’IA et quelles sont ces possibilités ?36

Dans quels secteurs faut-il s'attendre, selon vous, à des changements des modèles commerciaux et quels sont ces changements ?36

Dans quelles branches vous attendez-vous à des changements de la structure de marché et quels sont-ils ?37

3.4 Autres requêtes37

Consultation39

Annexe40