Rapport sur les résultats

Contexte

Dans son rapport du 17 décembre 2021 « Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur »¹, le Conseil fédéral a reconnu un droit de protection pour les prestations journalistiques. Les services en ligne profitant largement des prestations des médias journalistiques, il considère qu’il est justifié que ces derniers touchent une compensation pour leurs prestations.

L’avant-projet soumis à la procédure de consultation prévoit l’instauration d’une obligation pour les services en ligne dont le nombre annuel moyen d’utilisateurs représente au moins dix pour cent de la population suisse de verser une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation d’extraits de leurs publications (snippets). À l’instar de la rémunération pour les photocopies, il est prévu que la rémunération soit encaissée par une société de gestion sur une base collective et soumise à la surveillance de la Confédération.

Étant donné que l’intelligence artificielle (IA) est susceptible de créer une concurrence directe – en exploitant les fruits du travail intellectuel de la concurrence, quatre questions complémentaires ont été posées concernant l’utilisation et l’impact de l’IA.

Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA)². La consultation s’est achevée le 15 septembre 2023. Il y a eu 115 réponses au total.

25 cantons ont répondu (le canton de Schwytz ne s'est pas prononcé). Six partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (Centre, les Verts, PLR, PS, PVL, UDC) se sont positionnés. Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, l’ACS et le SAB ont donné leur avis. Parmi les associations faîtières de l’économie actives au niveau national, economiesuisse, l'UPS, l’USAM, l’USP et l’USS ont soumis leur point de vue. Parmi les autres parties intéressées, outre de nombreuses entreprises de médias et des fournisseurs de services de la société de l’information, les entreprises et les associations de télévision et de radio ainsi que les agences de publicité et de communication sont bien représentées. Des groupes d’intérêts de l’économie numérique, des syndicats de professionnels des médias et d’autres personnes concernées par le droit d’auteur (utilisateurs de droits d’auteur, chercheurs, etc.) ont également pris position. Une liste de toutes les parties intéressées se trouve en annexe.

Résumé des résultats

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Le détail des motifs de refus ou d’acceptation peut être consulté dans la version originale des avis³.

2.1 Évaluation générale

L’introduction d’un droit voisin pour les publications journalistiques reçoit, dans l'ensemble, un accueil positif. Ses partisans soulignent le rôle fondamental des médias dans la démocratie et leur situation économique difficile et en déduisent un besoin de réglementation dans le domaine du droit d’auteur. L’argument central avancé en faveur du droit à rémunération est que les fournisseurs de services de la société de l’information, par la mise à disposition d'extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel, réalisent des bénéfices aux dépens des entreprises de médias et des journalistes et qu’une compensation équitable s’impose donc. Les opposants reconnaissent, eux aussi, l’importance des médias pour la démocratie, mais critiquent l’intention de légiférer par le biais du droit d’auteur. Ils ne sont pas d'accord avec l'idée que des bénéfices sont réalisés sur le dos des entreprises de médias et des journalistes. Au contraire, ces professionnels du secteur profiteraient de l'audience que leur amènent les grands fournisseurs de services de la société de l’information. Si le besoin de réglementation fait l'objet de divergences, les conséquences d’une éventuelle réglementation sont aussi controversées. Alors que les défenseurs espèrent préserver la diversité et la qualité des médias, les détracteurs du projet craignent la

¹https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/69778.pdf

2 RS 231.1