Rapport sur les résultats

Table des matières

Contexte4

Résumé des résultats4

2.1 Évaluation générale4

2.2 Arguments généraux en faveur de l’introduction d’un droit voisin pour les publications journalistiques5

Pertinence des extraits dépourvus de caractère individuel sous l'angle du droit d'auteur5

Réalisation de bénéfices au détriment des entreprises de médias (défaillance du marché et compensation équitable)5

Prise en compte des expériences faites à l’étranger et aménagement sous forme de droit à rémunération7

Préservation de la diversité et de la qualité des médias8

2.3 Arguments généraux contre l’introduction d’un droit voisin pour les publications journalistiques 8 Non-pertinence des extraits dépourvus de caractère individuel sous l'angle du droit d'auteur (ingérence dans le droit à la liberté d’information)8

Aucune réalisation de profits au détriment des entreprises de médias (absence de défaillance du marché et donc de nécessité de réglementer)10

Audience plus élevée des entreprises de médias (trafic monétisable)12

Fausses incitations pour les entreprises de médias (encouragement du journalisme à sensation)13

Difficulté d’évaluer le rapport coûts/bénéfices (risque de déréférencement)14

Rejet d’un droit voisin lors de la dernière révision partielle14

Répercussions négatives sur la volonté de soutenir les médias15

Les résultats dans le détail15

3.1 Introduction d’un droit voisin en faveur des publications journalistiques15

Avis favorables15

Avis défavorables16

Abstentions17

3.2 Modifications de la LDA : remarques sur les différents articles17

Art. 1, al. 1, let. b, AP-LDA17

Art. 28, al. 2, AP-LDA18

Art. 37a AP-LDA19

Art. 37b AP-LDA (clause de réciprocité)29

Art. 37c AP-LDA (droit de participation de l’auteur)29

Art. 39bis AP-LDA (durée du droit à rémunération pour l'utilisation de publications journalistiques)30

Art. 40, al. 1, let. b, AP-LDA (surveillance de la Confédération)30

Art. 49, al. 2bis, AP-LDA (répartition du produit de la gestion)30

Art. 60a AP-LDA (rémunération pour les entreprises de médias)32

Art. 83a AP-LDA (dispositions transitoires)34