Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

qu’elle limite autant que possible la charge des cantons, éventuellement en faisant davantage appel aux experts nationaux.

L’UDC rejette le projet. Elle énonce des considérations de fonds qui constituent en tant que telles un refus de principe. Le parti voit dans le règlement (UE) 2022/922 une fois encore un développement technocratique aux conséquences incertaines et à la légitimité démocratique bancale et en veut pour symptôme le fait que le Parlement européen n’a été consulté qu’informellement. Il considère que la Suisse se retrouve contrainte, « le couteau sous la gorge », d’accepter la réforme ou de risquer une dénonciation complète de l’acquis de Schengen,

alors que le règlement contient des obligations importantes qui fixent des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution. L’UDC affiche en outre son scepticisme quant à l’adoption de recommandations par la Commission européenne, qui constitue selon elle un nouveau morcellement des compétences décisionnelles des États. Elle juge enfin que le projet conduit à une « augmentation inutile de la bureaucratie et de la charge pour les collectivités publiques », notamment du fait de la mise sur pied de la réserve d’experts.

Le PS formule en outre une demande générale concernant la reprise des développements, sans toutefois se référer expressément à l’avant-projet. Il demande que les développements particulièrement importants de l’acquis de Schengen soient si possible soumis au plus tôt aux commissions parlementaires compétentes.