Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

suppose que les participants qui sont défavorables au projet dans son ensemble refusent toutes les dispositions, à l’exception de celles qu’ils acceptent expressément.

Ce rapport présente une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Pour le détail des avis, se référer aux prises de position originales¹.

4.2 Synthèse

Le projet n’a donné lieu qu’à un petit nombre de prises de position, qui sont en outre restées relativement courtes et générales. 28 institutions ont pris position, soit 22 cantons, 4 partis politiques et 2 unions. Sur ces 28 institutions, 3 cantons (OW, GL, GR) et 2 unions (l’Union patronale suisse et l’Association des communes suisses) ont expressément renoncé à se prononcer sur le contenu du projet.

Le projet a été très bien accueilli dans l’ensemble par les participants. 19 cantons (BE, UR, NW, ZG, FR, SO, JU, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE) et trois partis politiques (PS, Le Centre, PLR) y sont favorables. Seule l’UDC le rejette.

Tandis que plusieurs cantons (ZG, FR, SO, JU, BS, AI, SG et TG) approuvent la reprise du règlement (UE) 2022/922 sans formuler de remarques spécifiques, la majorité des participants (BE, UR, NW, BL, SH, AG, TI, VD, VS, NE, GE ainsi que le Centre, le PLR et le PS)

mentionnent diverses nouveautés du mécanisme d’évaluation qui constituent selon eux une amélioration.

La majorité des participants relèvent tout d’abord l’importance fondamentale d’un mécanisme d’évaluation fort pour le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Ils approuvent en particulier les gains en termes d’efficacité, de flexibilité et d’efficience (UR, NW, BL, AG, SH, VS,

NE, GE, Le Centre, PLR, PS) et l’accélération de la procédure (expressément UR, SH, NE et PS). L’introduction de la procédure d^’urgence en cas de manquement grave obtient les faveurs du PLR et du PS.

Trois cantons (VS, NE, GE) ainsi que le Centre et le PLR voient d’un bon œil que le principe d’évaluation par les pairs (peer-to-peer) soit conservé, ce qui conforte la position des États Schengen au sein du règlement (UE) 2022/922. Le PS aurait pour sa part préféré un système plus strict de surveillance verticale exercée par la Commission européenne. Il craint que l’évaluation mutuelle par les pairs ne pousse les États à se retenir d’émettre des avis critiques, ce qui nuirait à la neutralité et à l’indépendance de l’évaluation. Il suggère donc d’y réfléchir à l’avenir si des négociations devaient être entamées pour modifier le mécanisme en place. Le Centre considère en revanche qu’il est pertinent de maintenir les possibilités de participation et les capacités décisionnelles actuelles des États Schengen, voire de les

étendre dans la mesure du possible.

La proposition d’augmenter la disponibilité des experts en créant une réserve d’experts a elle aussi été bien accueillie (BE, UR, AG), tout comme la création d’une offre de formation commune pour ceux-ci (BE, VD).

UR, NE ainsi que le PLR et le PS sont favorables à l’accroissement de la « pression sur la mise en œuvre » dans le cadre du suivi. Le PS signale le caractère impératif d’un mécanisme d’évaluation efficace, en particulier dans le contexte des signalements de violation des droits fondamentaux par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).

Trois cantons (BE, SH et VD) relèvent que les nouvelles dispositions pourraient avoir de nouvelles incidences financières pour les cantons. Tandis que VD demande un éclaircissement sur le coût de la mise à disposition des experts cantonaux, BE attend de la Confédération