Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

1 Contexte

L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans l’ensemble des États participants constitue une condition essentielle du bon fonctionnement de l’espace Schengen, au sein duquel, outre la libre circulation des personnes, un degré élevé de sécurité doit être garanti. C’est pourquoi, dès le début de la coopération au titre de Schengen, un mécanisme spécifique d’évaluation et de contrôle par les pairs, également dénommé « Évaluation Schengen », a été institué. Le règlement (UE) 2022/922 a pour but de réviser ce mécanisme d’évaluation et de remplacer la base légale existante (règlement (UE) n^o1053/2013). Ce règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’art. 2, par. 3, de l’accord d’association à Schengen (AAS). Il a été notifié à la Suisse pour reprise le 16 juin 2022.

Par l’AAS, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et 7 AAS). La reprise d^’un nouvel acte est régie par une procédure particulière, qui implique la notification du développement par l’organe de l’UE compétent puis une note de la Suisse en réponse. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise du règlement (UE) 2022/922 le 17 août 2022, sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales. La Suisse dispose dans ce cas d^’un délai maximal de deux ans à partir de la notification de l^’acte par l^’UE pour achever la procédure d’approbation, référendum éventuel compris. La Suisse informe l^’UE par écrit « de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles » (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Ce délai échoira le 16 juin 2024.

Le Conseil fédéral a chargé le DFJP le 26 octobre 2022 de consulter les milieux intéressés (cantons, partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l’économie qui œuvrent à l’échelon national) sur la base de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061). Cette procédure s’est terminée le 6 février 2023.

2 Objet de la procédure de consultation

L’objet de la procédure de consultation était l’arrêté fédéral (avant-projet) portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant le règlement (UE) n^o1053/2013. Les dispositions du règlement sont immédiatement applicables et ne sont contraires à aucune disposition du droit suisse. Aucune transposition en droit suisse ne s’impose pour l’échange de notes, qui constitue un traité international. L’arrêté fédéral ne prévoit donc aucune disposition de mise en œuvre.

Le nouveau règlement a pour but de rendre le mécanisme d^’évaluation plus efficace, flexible et efficient, sans remettre en question les principes fondamentaux (peer-to-peer : procédure d^’évaluation par les pairs) de la procédure antérieure ni son déroulement de base. Les principales nouveautés sont des mesures visant à accélérer la procédure, à accroître la flexibilité des outils à disposition, à augmenter la disponibilité des experts et enfin à accroître la pression sur la mise en œuvre dans le cadre du suivi.

3 Liste des participants à la consultation

La liste des cantons, des partis politiques et des organisations qui ont pris part à la consultation figure en annexe. Tous les avis sont publiés.

4 Résultats

4.1 Remarques liminaires

Le présent rapport met en lumière les aspects du règlement (UE) 2022/922, à reprendre avec l’échange de notes, qui ont été accueillis positivement ou négativement, de même que les propositions de modification.

On suppose que les participants qui sont favorables au projet dans son ensemble acceptent toutes les dispositions, à l’exception de celles qu’ils refusent expressément. De même, on