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Consultation 2022/62: Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) · 3 pages
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Ordonnance sur le cinéma (OCin)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. d
La présente ordonnance règle:
d. les obligations de communiquer incombant aux entreprises de distribution et de projection;
Art. 3, al. 1
1L’Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l’évaluation de la diversité de l’offre dans les diverses régions cinématographiques.
Art. 4, al. 2
2Le délai pour la prise de position est de 90 jours dans le cas de l’évaluation périodique et de 60 jours dans le cas d’une évaluation intermédiaire au sens de l’art. 3, al. 2 et 3.
Art. 14 Registre
L’OFC tient le registre public prévu à l’art. 23 LCin.
RS …
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