Projet

Ordonnance sur le cinéma 443.11

k. le nombre d’entrées en Suisse pour chaque année.

²L’al. 1, let. c, ch. 2, ne s’applique qu’aux coproductions entre la Suisse et l’étranger.

Art. 16a

Abrogé

Art. 17, al. 1 et 3

¹L’Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé de collecter les données visées à l’art. 24 LCin et aux art. 15 et 16 de la présente ordonnance.

³L’OFS rassemble les données déterminantes pour l’évaluation de la diversité de l’offre et les transmet à l’OFC sous une forme non anonymisée.

Art. 18 Composition de la Commission fédérale du cinéma

La Commission fédérale du cinéma réunit des spécialistes issus du secteur de l’audiovisuel, en particulier des domaines de la création cinématographique, de la diffusion de films, du droit du cinéma, des nouvelles technologies, de la culture cinématographique et des marchés cinématographiques.

Art. 21b Disposition transitoire concernant la modification du …

¹Les entreprises déjà enregistrées doivent communiquer les informations supplémentaires requises en vertu de l’art. 14a, al. 2, introduit par la modification du… dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de cette modification.

²L’obligation de communiquer incombant aux entreprises qui exploitent les films en dehors des salles de cinéma est régie, pour les films qui seront exploités jusqu’au 31 décembre 2023, par l’ancien droit.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr