Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la culture OFC

Berne, le 14 mars 2023

Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin);

Nouvelle ordonnance sur le quota des films eu-

ropéens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)

Rapport sur les résultats de la consultation