Projet

«$$e-seal» 443.12

Ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 24a, al. 3, 24e, al. 1, et 34, al. 1, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a. le contrôle du respect par les services à la demande de l’obligation de promouvoir la diversité de l’offre cinématographique;

b. le contrôle du respect de l’obligation de prendre en compte la création cinématographique suisse indépendante (obligation d’investir) par les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande, ainsi que la perception de la taxe de remplacement;

c. l’enregistrement et le rapport incombant aux services de diffusion télévisuelle et aux services à la demande;

d. la communication incombant aux services à la demande qui proposent des films payants;

e. l’information du public.

RS ..........

1 RS 443.1

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