Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

Abréviation Nom Sollicité Avis

Association suisse des médecins-assistants et chefs

de clinique

Associazione svizzera dei medici assistenti e

capiclinica

WEKO Wettbewerbskommission non oui

Commission de la concurrence

Commissione della concorrenza

7.2 Abréviations Abréviation Titre

B2B Business-to-Business

Cst. Constitution fédérale (RS 101)

DEP Dossier électronique du patient

DFI Département fédéral de l’intérieur

HPD Health Provider Directory

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)

LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

(RS 831.10)

LDEP Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (RS 816.1) LeID Loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve

électroniques (pas encore en vigueur)

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1)

LPSan Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé

(RS 811.21)

LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs

médicaux (RS 812.21)

ODEP Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient

(RS 816.11)

OFDEP Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient

(pas encore en vigueur)

OFSP Office fédéral de la santé publique

SCSE Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (RS 943.03) SEQ Signature électronique qualifiée