Rapport sur les résultats
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 72 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Transformation numérique et pilotage
Mai 2023
Rapport sur les résultats de la consultation (du 25 janvier au 2 mai 2023)
Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient :
Financement transitoire et consentement
BAG-D-0F663401/275