Rapport explicatif
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 6 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Berne, novembre 2022
Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient :
Financement transitoire et consentement
Explications