Rapport explicatif
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 23 pages
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Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Financement transitoire et consentement) Ouverture de la procédure de consultation
du 25 janvier 2023
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