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Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 23a, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier

électronique du patient (LDEP)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’octroi des aides financières visées à la section 7a de la LDEP.

Art. 2 Principe

¹Les communautés de référence peuvent demander des aides financières sur la base de l’art. 2, let. e, LDEP.

²Il n’existe aucun droit à des aides financières.

Art. 3 Montant par dossier électronique du patient ouvert

¹Les communautés de référence reçoivent 15 francs par dossier électronique du patient ouvert.

²Si les ressources disponibles ne suffisent pas pour allouer à toutes les communautés de référence requérantes l’intégralité de l’aide financière, le montant par dossier électronique du patient ouvert est réduit pour l’année de requête de sorte que toutes les communautés de référence reçoivent un montant identique par dossier électronique du patient ouvert.

RS ..........

1 RS 816.1

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