Projet

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Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

(Financement transitoire et consentement)

Modification du … [...]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête :

I

La loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 95, al. 1, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution²,

Art. 1, al. 3, 2^ephrase

³... Il doit par là même contribuer à assurer des prestations de santé de qualité et à maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance-maladie.

Art. 3, al. 1 et 1^bis

¹La constitution d’un dossier électronique requiert le consentement explicite du patient. Ce consentement n’est valable que si la personne concernée le donne de son plein gré après avoir été dûment informée sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent. Le Conseil fédéral règle les modalités du consentement.

^1bisLes communautés de référence doivent en tout temps être en mesure de prouver le consentement du patient.

1 RS 816.1

²RS 101

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