Projet

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 23

Section 7a : Financement transitoire

Insérer les art. 23a à 23c avant le titre de la section 8

Art. 23a Principes

¹La Confédération peut allouer aux communautés de référence des aides financières aux fins de garantir le financement de l’exploitation et du développement du dossier électronique du patient.

²Les aides financières prennent la forme d’un montant fixe par ouverture d’un dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

³Les aides financières de la Confédération sont allouées uniquement si les cantons participent au moins à part égale aux coûts annuels de la communauté de référence pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient. La participation des cantons doit être versée avant le dépôt des demandes d’aide financière par les communautés de référence.

⁴Lorsque plusieurs subventions fédérales peuvent être demandées pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient, l’ensemble des aides financières allouées par la Confédération ne peut dépasser la moitié des coûts en question.

Art. 23b Montant maximal

L’Assemblée fédérale fixe le montant maximal des aides financières de la Confédération en définissant un plafond des dépenses.

Art. 23c Procédure

¹Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFSP.

²L’OFSP alloue les aides financières par voie de décision.

Art. 26a Disposition transitoire relative à la modification du…

Les aides financières visées dans la section 7a sont également allouées pour les dossiers électroniques du patient ouverts avant l’entrée en vigueur de la modification du…

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.