Projet

Annexe

(Ch. II)

Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport16

Art. 11, al. 1, let. e, al. 1^bis et 2

¹ L’OFSPO peut donner un accès en ligne aux données:

e. Abrogée

^1bis L’OFSPO transmet les données visées à l’art. 9, let. a à c, à la Centrale de compensation pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain.

²Abrogé

2. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS17

Art. 15, al. 3

³Abrogé

Art. 16, al. 1, let. h, et al. 1^bis

¹ Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPA aux services suivants:

h. Abrogée

^1bis Il transmet à la Centrale de compensation les données du SIPA qui sont nécessaires à l'exécution du régime des allocations pour perte de gain.

3. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil18

Art. 80, al. 2, phrase introductive, et al. 2^bis

² Peuvent être raccordés en ligne au système d’information: