Projet

^2bis L'organe d'exécution transmet à la Centrale de compensation les données du système d'information qui sont nécessaires à l'exécution du régime des allocations pour perte de gain.

4. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales19

Art. 21a, let. e

La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts suivants:

e. renseigner les services fédéraux et cantonaux en cas d’exercice du droit à des prestations lorsqu’une loi fédérale le prévoit.

Art. 21c, titre Obligation de communiquer

Insérer avant le titre du chapitre 3b

Art. 21ebisAccès des cantons aux données nécessaires à l’exécution de la

réduction individuelle des primes

¹ Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la réduction individuelle des primes selon l’art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie²⁰ peuvent accéder aux données du registre des allocations familiales nécessaires à cette fin.

² Ils s’annoncent auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour obtenir l’accès au registre.

³ Les coûts générés par l’accès des cantons aux données sont assumés par ceux-ci.

Art. 21i, al. 1

¹ Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFAS.