Rapport sur les résultats

Contre :

Les participants à la consultation mentionnés ci-dessous estiment que la modification proposée de la loi est contraire à la constitution fédérale : BS, JU, CDAT, EspaceSuisse, FFW, FP, FSU, Pro Natura, SHS, ZVH, Alliance Patrimoine, HS SG/AI, BPK, DAH, Patrimoine Bernois, UFS, PUSCH, BHS.

La pression pour la transformation en résidences secondaires serait alimentée. D’un point de vue énergétique et de la protection du climat, la démolition et la reconstruction d’un bâtiment ne seraient pas une bonne option, comparées à la rénovation et à la transformation (BS, PVL, PES, PS, Pro Natura, PUSCH, CFMH). La modification aurait un effet défavorable sur le marché des résidences principales dans les régions très touristiques (JU, EspaceSuisse, FFW, FP, FSU, ProNatura, Patrimoine suisse, SIA, ZVH, Alliance Patrimoine, Società Anna Florin, HS SG/AI, BPK, DAH, Patrimoine Bernois, UFS, PUSCH, CFMH). L’entretien des bâtiments n’est pas non plus menacé par la réglementation actuelle (FSU, ZVH, BPK, DAH, Patrimoine Bernois, UFS, SHB, commune de Sils). Il est à craindre que des monuments historiques disparaissent (CFNP, SHS, ZVH, Alliance Patrimoine, HS SG/AI, DAH, Patrimoine Bernois, BHS, CFMH) ou que l’image du site en souffre (FP, HS SG/AI, DAH, Patrimoine Bernois, BHS, CFMH). La loi en vigueur est déjà assez complexe à mettre en œuvre ; chaque nouvelle modification entraîne à nouveau un surcroît de travail (UFS). Les dispositions contenant des pourcentages donnent toujours lieu à de grandes discussions ; si de plus en plus d’actes législatifs devaient introduire des pourcentages pour les possibilités d’extension, l’incertitude augmenterait et les certitudes diminueraient (UFS). En cas de modification de l’implantation de la construction, la cohérence entre la LAT et la LRS n’est pas assurée ; de tels doublons législatifs sont totalement inutiles (UFS). En cas d’entrée en matière, l’alinéa 3^bisproposé par la minorité de la commission permettrait d’adopter des réglementations adaptées aux régions touchées par l’émigration (FFW). Une proposition est faite pour compléter la réglementation existante comme suit : "Lors de la reconstruction, des modifications du lieu d’implantation de la construction sont autorisées dans la mesure où elles contribuent à améliorer la situation générale et en particulier l’aspect du site". (SIA, ZVH, Alliance Patrimoine, Patrimoine Bernois, PUSCH, BHS). La réglementation actuelle affaiblirait déjà fortement la limite constitutionnelle de 20 % de résidences secondaires au maximum (PVL, PES, PS). Un assouplissement supplémentaire pour l’assainissement du parc immobilier ne serait envisageable qu’à la condition que les résidences principales soient simultanément protégées par une obligation de 50 % de résidences principales par commune au niveau fédéral. Sans une telle obligation, il faudrait lancer un référendum (PS). La population locale serait évincée et le nombre de lits froids augmenterait (PVL, PES, PS). Les loyers élevés privent les ménages locaux de leur pouvoir d’achat, ce qui affaiblit l’économie intérieure (PS). La proposition de minorité pourrait être une solution (PVL).

Partagé :

AR explique qu’il soutient l’initiative en ce qui concerne l’autorisation d’agrandir les logements dans la limite de 30 % de la surface utile principale existante en cas de démolition et de reconstruction, mais qu’elle la rejette en ce qui concerne la possibilité de construire des logements supplémentaires. FR propose d’effectuer un suivi des conséquences et d’intégrer la proposition de minorité (al. 3^bis), selon laquelle les cantons