Rapport sur les résultats

2. Remarques générales des participants à la consultation

2.1. Position générale sur le projet soumis à consultation Pour :

La majorité des participants à la consultation proposent d’approuver la révision et de rejeter les propositions de la minorité de la commission.

Les investissements sont favorisés et les obstacles à la rénovation des bâtiments relevant de l’ancien droit sont supprimés. La révision contribue à la densification vers l’intérieur, à l’assainissement énergétique et à la modernisation des bâtiments existants. C’est bien que les reconstructions soient assimilées aux constructions soumises à l’ancien droit en ce qui concerne l’extension de la surface utile principale et la construction de nouveaux logements (AI, BE, BL, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, VD, VS, Le Centre, PLR, UDC, SAB, usam, economiesuisse, SSE, constructionsuisse, BVU, BVUW, CP, Développement Suisse, GastroSuisse, HEV, HotellerieSuisse, metal suisse, CGCA, RAKUL, USPI, regiun surselva, USP, SGH, FST, Gemeinde Obersaxen Mundaun, Le Centre GR, DWGR, commune de Disentis/Mustér, commune de Vals, suissetec, commune de Hasliberg, FRI, CFF, commune de Guggisberg, GBV, commune d’Ilanz/Glion, commune d’Innertkirchen, commune de Breil / Brigels, commune de Sumvitg, IG ländlicher Raum, AIS, WOHNEN SCHWEIZ). La décision du Tribunal fédéral empêchant cette pratique a conduit à des situations absurdes (CGCA, regiun surselva, commune de Breil / Brigels, commune d’Obersaxen Mundaun, commune de Disentis/Mustér, commune de Vals, commune de Hasliberg, commune de Guggisberg, commune d’Ilanz/Glion, commune d’Innertkirchen, commune de Lumnezia, commune de Sumvitg, IG ländlicher Raum, WOHNEN SCHWEIZ). La possibilité de créer non seulement des surfaces, mais aussi des logements supplémentaires, permet une meilleure utilisation des terrains (UDC). Une utilisation plus efficace des immeubles existants permettrait de générer des nuitées supplémentaires, ce qui augmenterait la valeur ajoutée générale dans les régions concernées. Enfin, l’adaptation prévue de la loi permettrait de densifier les constructions, de créer des logements supplémentaires et de lutter ainsi contre la pénurie de logements (usam, WOHNEN SCHWEIZ). D’un point de vue touristique, tant le manque d’entretien des biens immobiliers dans les centres, que l’effet donut en montagne, péjorent l’attractivité des destinations, avec toutes les implications économiques que cela comporte (HotellerieSuisse). L’abandon des projets de construction de résidences secondaires, qui représentaient une grande partie des commandes des entreprises de construction dans les régions concernées, peut entraîner des difficultés économiques pour de nombreux employeurs. Cette baisse des commandes menace les emplois et les places de formation dans les régions de montagne. La présente modification de la loi permettrait d’atténuer quelque peu ces effets (suissetec). Des précisions sont nécessaires concernant le déplacement des sites en cas de démolition et de reconstruction (GR). Pour une utilisation optimale d’une parcelle, il est souvent important qu’une reconstruction puisse être déplacée (VS, commune de Lumnezia). La prise en compte des demandes de la minorité de la commission est proposée (BL).