Rapport sur les résultats

I. Partie générale

1. Introduction

1.1. Objet de la procédure de consultation

Le droit en vigueur prévoit que des logements supplémentaires peuvent être créés, mais dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes (art. 11 al. 2). Les agrandissements de 30 % au maximum des surfaces utiles principales ne sont admis que s’il n’en résulte aucun logement supplémentaire (al. 3). Selon l’initiant et la majorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, les dispositions actuellement en vigueur limitent excessivement l’utilisation des logements anciens et entravent parfois des investissements nécessaires et urgents.

L’avant-projet de la commission du 11 octobre 2022 prévoit de modifier deux points de la loi actuelle : il s’agit d’abord de permettre, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 % au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l’agrandissement de logements existants, il serait possible de créer des logements supplémentaires pour autant que l’agrandissement n’excède pas 30 % de la surface utile principale préexistante.

La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Une autre minorité souhaite limiter la possibilité prévue à l’alinéa 2. La dernière partie de la disposition, selon laquelle des logements et des bâtiments supplémentaires peuvent être créés dans ce contexte, ne doit s’appliquer qu’aux communes que les cantons ont spécialement désignées, par exemple les communes dans lesquelles cela n’entraînera vraisemblablement pas d’éviction ou de renchérissement des résidences principales.

La procédure de consultation s’est déroulée du 3 novembre 2022 au 17 février 2023.

1.2. Participants à la consultation

Au total, 97 prises de position ont été reçue.

Tous les cantons ont participé. 6 ont expressément renoncé à prendre position (AG, GE, SH, SO, ZG, ZH).