Projet

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Avant-Projet

Loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation (Loi sur le fonds Horizon)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 64, al. 1, de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats du …²,

vu l’avis du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Minorité (Stark)

Ne pas entrer en matière

Art. 1 Fonds Horizon

¹Le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation (fonds Horizon) est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.

²La loi du 7 octobre 2005 sur les finances⁴ et la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵ s’appliquent à titre subsidiaire.

Art. 2 But

Le fonds Horizon sert à financer, aussi longtemps que la Suisse n’a pas conclu d’accord avec l’UE concernant la participation au paquet Horizon 2021-2027,

RS ..........

¹RS 101

²FF 2023 …

³FF 2023 …

4 RS 611.0

5 RS 616.1