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Consultation 2022/71: 21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe · 4 pages
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Loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de
l’excellence en matière de recherche et d’innovation FF 2023
constitué des programmes Horizon Europe et Euratom, du programme pour une Europe numérique et de l’infrastructure de recherche ITER, les activités suivantes:
a. l’encouragement de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;
b. l’encouragement de l’excellence de la recherche et de l’innovation de la Suisse.
Art. 3 Comptabilité du fonds
1Les comptes du fonds comprennent le compte de résultats et le bilan.
2Le compte de résultats présente au moins:
a. au titre des revenus, les moyens destinés aux contributions obligatoires à l’UE au titre du paquet Horizon 2021-2027 qui sont inscrits au budget adopté de l’année concernée et n’ont pas été utilisés jusqu’à la date de l’association ainsi que les moyens inscrits au budget au titre des mesures transitoires;
b. au titre des charges, les moyens qui ont été prélevés sur le fonds Horizon pour encourager la coopération internationale et l’excellence en matière de recherche et d’innovation.
3Le bilan comprend tous les actifs et tous les engagements ainsi que le capital propre.
Art. 4 Prélèvements
1L’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, en même temps que l’arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération, le montant des moyens qui sont prélevés chaque année sur le fonds Horizon.
2Les prélèvements sont affectés au financement des buts suivants:
a. la participation sur le mode projet par projet au paquet Horizon 2021-2027;
b. les projets et programmes des institutions chargées d’encourager la recherche et d’Innosuisse qui s’inspirent des appels à propositions du paquet Horizon 2021-2027;
c. les projets et les programmes visés à l’art. 29, al. 1, let. a et b de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)6 qui promeuvent la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;
d. les projets et les programmes visés à l’art. 29, al. 1, let. bbis, LERI qui promeuvent l’excellence de la recherche et de l’innovation de la Suisse en comparaison internationale;
e. les contributions au sens de l’art. 29, al. 1, let. c à f, LERI.