Projet

Loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de

l’excellence en matière de recherche et d’innovation FF 2023

³Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche fixe un ordre de priorité pour l’affectation des prélèvements, qui doivent être utilisés, en majeure partie, pour l’encouragement compétitif de la recherche. Il peut déléguer cette tâche au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Dans la mesure où ils sont concernés, les organes de recherche doivent être entendus avant l’adoption de l’ordre de priorité.

Art. 5 Crédits d’engagement

¹Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, pour la durée de validité de la présente loi, un crédit d’engagement pour les prélèvements visés à l’art. 4.

²L’approbation, la libération et le versement des moyens sont régis par l’art. 37 LERI.

Art. 6 Interdiction de recourir à l’endettement

Le Fonds Horizon ne doit pas s’endetter.

Art. 7 Reprise des engagements

Le fonds reprend les engagements au titre des mesures transitoires relatives au paquet Horizon 2021-2027 qui ont déjà été contractés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 8 Approbation des comptes et plan financier

¹Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

²Il établit un plan financier pour le fonds Horizon. Il présente le plan financier à l’Assemblée fédérale en même temps qu’il lui soumet le projet du budget de la Confédération.

Art. 9 Dissolution du fonds Horizon

¹Le Conseil fédéral décide de la dissolution du fonds Horizon. Ce faisant, il doit s’assurer que tous les engagements pris pendant la durée de validité de la présente loi pour des projets et programmes au sens de l’art. 4 soient financés jusqu’à leur conclusion.

²Lors de la dissolution du fonds, les moyens qui n’ont pas été engagés jusqu’à la date à partir de laquelle la loi n’est plus en vigueur reviennent à la Confédération.