Projet

Loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de

l’excellence en matière de recherche et d’innovation FF 2023

Art. 10 Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁷ est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 2, let. b^bis

²Elle peut, dans le cadre des objectifs supérieurs de la politique internationale de la Suisse en matière de recherche et d’innovation, encourager les activités suivantes: b^bis. les activités favorables à l’excellence de la recherche et de l’innovation de la Suisse en comparaison internationale;

Art. 29, al. 1, let. b^bis

¹Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes:

b^bis. contributions à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour des projets et programmes favorables à l’excellence de la recherche et de l’innovation de la Suisse en comparaison internationale; le Conseil fédéral exige en contrepartie que les bénéficiaires fournissent des prestations appropriées qui répondent aux intérêts de la politique internationale de la Suisse en matière de recherche et d’innovation et garantissent la pérennité des projets et programmes en question;

Art. 11 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Elle entre en vigueur le ... et a effet jusqu’à deux ans au plus après une association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027, constitué des programmes Horizon Europe et Euratom, du programme pour une Europe numérique et de l’infrastructure de recherche ITER, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027.

Minorité (Stark, Germann)

Art. 11, al. 1

¹La présente loi est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

7 RS 420.1