ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 novembre 2022 · Délai 12 décembre 2022 · Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (DEFR)

Fedlex · Consultation 2022/78

Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.