Projet

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Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

du … PROJET du 23.11.2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 1 et 2, 34, 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays¹,

arrête :

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance réglemente le délestage de parties du réseau électrique afin de garantir l’approvisionnement du pays en énergie électrique.

² Elle s’applique au réseau électrique de la zone de réglage suisse.

Art. 2 Délestages

¹ Le domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays peut ordonner des délestages de parties du réseau électrique (secteurs de zone de desserte) selon les plans de délestage de l’Association des entreprises électriques suisses (AES).

² Les gestionnaires de réseau de distribution coupent, en alternance, l’alimentation du réseau électrique dans le secteur de zone de desserte concerné pendant 4 heures, puis la rétablissent pendant […4 ou 8…] heures. Ils répètent l’opération à intervalles réguliers. Dans la mesure où les conditions techniques le permettent, ils effectuent les délestages sur le réseau à moyenne tension.

³ Ils coordonnent entre eux les opérations de couplage.

Art. 3 Procédure

¹ Le domaine Énergie ordonne, par voie de décision, aux gestionnaires de réseau de distribution le moment auquel effectuer les délestages dans leurs secteurs de zone de desserte.

RS ..........

¹RS 531

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