Projet

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Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

du …. PROJET du 23.11.2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 1 et 2, 34, 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur

l’approvisionnement du pays¹,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance réglemente les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique afin d’assurer l’approvisionnement du pays en électricité.

² Elle s’applique à tous les consommateurs finaux qui sont raccordés au réseau électrique au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité².

Art. 2 Restrictions d’utilisation

¹ L’utilisation de l’énergie électrique est restreinte pour les applications figurant à l’annexe 1.

² Si la situation en matière d’approvisionnement l’exige, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut adapter l’annexe 1.

³ Dans la mesure où les conditions techniques le permettent, les gestionnaires de réseau de distribution bloquent l’utilisation de l’électricité comme suit:

a. …

b. …

c. …

⁴ L’art. 6, al. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité ne s’applique pas s’il est contraire aux mesures des gestionnaires de réseau de distribution visant au respect des restrictions et des interdictions d’utilisation de l’énergie électrique. Les blocages

RS..........

¹RS 531

2 RS 734.7

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