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Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique

du … PROJET du 23.11.2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 1 et 2, let. a et b, 57, al. 1 et 4, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹,

arrête :

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance règle le contingentement de la consommation d’énergie électrique par les gros consommateurs, afin d’assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique.

² Le contingentement pour les entreprises [… (entreprises concessionnaires de transports publics)] est régi par l’ordonnance […].

Art. 2 Gros consommateurs

¹ Par gros consommateurs, on entend les consommateurs finaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité² qui, au cours des 12 mois précédant le dernier relevé effectué :

a. affichent une consommation annuelle d’au moins 100 MWh et qui ont un droit d’accès au réseau selon l’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)³, ou qui

b. affichent une consommation annuelle inférieure à 100 MWh, mais qui ont fait usage dans le passé du droit d’accès au réseau prévu à l’art. 11, al. 2, OApEl.

RS ..........

¹RS 531

2 RS 734.7

3 RS 734.71

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