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Consultation 2022/78: ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
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Ordonnance sur la modification d’une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays
du … PROJET du 23.11.2022
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête :
I
La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit :
Annexe 1, ch. 9
Le Conseil fédéral peut suspendre la disposition suivante :
9. l’art. 6, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité2.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, … Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
RS ..........
1RS 531
2 RS 734.7
2022-... «%ASFF_YYYY_ID»