Projet

2. la confirmation de la nécessité d’une prise en charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence domestique financé par des fonds publics;

3. des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime;

4. des rapports médicaux ou d’autres expertises;

5. des rapports de police et des plaintes pénales; ou

6. des jugements pénaux.

b. le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;

c. la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

^2bisLes critères d’intégration visés à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, ne sont pas examinés pendant trois ans en cas de prolongation de la durée de validité d’une autorisation de séjour octroyée conformément à l’al. 1 pour les raisons personnelles majeures visées à l’al. 2, let. a ou b.

⁴Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l’art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d’un cas individuel d’une extrême gravité.

Art. 126g Disposition transitoire relative à la modification du …

¹Le nouveau droit est applicable aux demandes déposées en vertu de l’art. 50 avant l’entrée en vigueur de la modification du …

II

Coordination avec la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

L’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration⁴ (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) donne à l’art. 50, al. 1, 1^rephrase, de la présente révision la teneur suivante:

¹Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42, 43 ou 44, à l’octroi d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 45 ainsi qu’à une décision d’admission provisoire en vertu de l’art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:

III

¹La présente loi est sujette au référendum.