Rapport sur les résultats

Synthèse

Le Parlement a donné suite à l’initiative parlementaire « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique » (21.504). Pour la mettre en œuvre, la CIP-N a mené une procédure de consultation sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) du 24 novembre 2022 au 15 mars 2023.

La modification de loi vise à étendre la réglementation relative aux cas de rigueur prévue actuellement à l’art. 50 LEI à tous les ressortissants étrangers victimes de violence domestique. Ainsi, à l’avenir, les membres de la famille d’un Suisse ou d’une Suissesse qui n’ont pas la nationalité suisse et les titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C), mais aussi les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B), les titulaires d’une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises provisoirement (permis F) auront droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité si, lors d’une séparation, les autorités compétentes reconnaissent que ces personnes sont victimes de violence domestique (al. 1, AP-LEI). Le législateur introduit le terme de « violence domestique » (al. 2, let. a, AP-LEI) pour montrer que le droit à modifier ne doit pas seulement s’appliquer aux communautés de vie conjugale, mais aussi aux enfants, aux personnes unies par un partenariat enregistré et aux concubins et concubines (al. 4, AP-LEI).

La CIP-N a reçu un total de 143 avis, provenant de 26 cantons, de 6 partis politiques, de 3 associations faîtières œuvrant au niveau national, du Tribunal administratif fédéral, de 6 conférences et associations nationales, de 2 commissions extraparlementaires, de 95 autres milieux intéressés et de 4 particuliers.

La grande majorité des cantons, des partis politiques, des associations faîtières œuvrant au niveau national, des conférences et associations nationales, des commissions extraparlementaires et des autres milieux intéressés approuvent l’avant-projet et donc l’objectif poursuivi, qui est de protéger les victimes de violence domestique et de concrétiser la notion de violence domestique dans la législation sur les étrangers.

La majorité des partisans du projet font des suggestions concernant la manière dont l’avantprojet pourrait être complété ou précisé. Nombreux sont ceux qui font des propositions de reformulations.

Plusieurs cantons et l’ASM n’adhèrent qu’en partie à l’avant-projet et demandent la suppression de certaines dispositions. Ainsi, certains cantons et l’ASM s’opposent à la création de nouveaux droits pour les personnes qui n’avaient pas droit à une autorisation relevant du droit des étrangers avant l’obtention d’un statut de séjour pour cause de violence domestique. Ils justifient leur point de vue par le fait que le séjour initial de ces personnes en Suisse repose sur une décision discrétionnaire prévue par la loi. Dans ces cas, la création de nouveaux droits va à l’encontre de la logique et de la conception du droit des étrangers, qui veut que le conjoint à l’origine de la demande de regroupement familial ne procure pas au conjoint qui le rejoint à ce titre plus de droits qu’il n’en possède lui-même. Certains participants à la consultation rejettent également la suspension de l’examen des critères d’intégration pendant trois ans.

Seule l’UDC s’oppose à l’avant-projet dans son ensemble, tout en reconnaissant néanmoins l’importance de lutter contre les violences domestiques. Elle estime que les éléments prétendument apportés par la révision ont été en réalité largement garantis aujourd’hui déjà par la doctrine, la jurisprudence et la pratique de l’administration.