Rapport sur les résultats

Mariage forcé

Le Service contre les mariages forcés souligne qu’il ne faut pas fixer des exigences trop élevées lorsqu’un cas de rigueur après dissolution de l’union conjugale pour cause de mariage forcé est invoqué. La plupart du temps, les auteurs des violences sont des membres de la famille ou des proches, c’est pourquoi les victimes sont souvent soumises à une forte pression. Si un service spécialisé tel que le Service contre les mariages forcés parvient à la conclusion qu’un mariage a été contracté sous la contrainte, il est important que son évaluation soit prise en compte à sa juste valeur.

Traite des êtres humains

La Plateforme Traite fait remarquer que, sans condamnation des auteurs par une autorité pénale pour traite des êtres humains, les victimes de traite ont des difficultés à obtenir le statut de victime. Le TAF a fixé le seuil de preuve pour déterminer s’il s’agit ou non d’une victime de la traite des êtres humains par analogie au degré de preuves pour les victimes de violence conjugale. C’est pourquoi la modification législative aura également une conséquence directe sur la protection offerte aux victimes de la traite des êtres humains (pour en savoir plus, se reporter au document réunissant les prises de position, p. 528 ss).

Problématique du retour

Certains participants à la consultation ont évoqué des problématiques liées à un retour forcé dans le pays d’origine, à savoir :

- problématique de la réinsertion des femmes après une séparation ou un divorce : IA-

MANEH Suisse

- problématique de l’excision et de la réinfibulation : Caritas

- problématique des personnes transgenres : TGNS