Rapport explicatif
Consultation 2022/81: Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) · 139 pages
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Eidgenössisches Finanzdepartement EFD
Berne, le 30 aout 2023
Loi fédérale sur la transparence des per-
sonnes morales et l’identification des ayants droit économiques
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation