Projet

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

¹La présente loi définit les exigences de transparence applicables aux entités suivantes (entités):

a. les personnes morales de droit privé suisse;

b. certaines entités juridiques de droit étranger.

²Elle règle en particulier:

a. les obligations d’identification, de vérification et d’annonce des ayants droit économiques des entités;

b. les obligations d’identification, de vérification et d’annonce des administrateurs, gérants, actionnaires et associés agissant à titre fiduciaire;

c. le registre qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des entités (registre), y compris les règles relatives à son contenu et son accès.

³Elle règle aussi les obligations d’identification et de vérification des ayants droit économiques de trusts.

⁴Elle vise à garantir l’accès des autorités à des informations adéquates, exactes et à jour sur les ayants droit économiques des entités. De cette manière, elle contribue en particulier à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la criminalité économique.