Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques 5.2.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif anti-blanchiment (révision partielle de la LBA)131

5.3 Conséquences économiques131

5.3.1 Nouvelle loi sur la transparence des personnes morales131

5.3.2 Autres mesures proposées pour renforcer le dispositif de lutte antiblanchiment132

5.4 Conséquences sur la sécurité et l’ordre public133

6 Aspects juridiques133

6.1 Constitutionnalité133

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse134

6.3 Forme de l’acte à adopter134

6.4 Délégation de compétences législatives134

6.5 Protection des données136

Tableau synoptique des données utilisées dans le rapport explicatif137